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Motion du Bureau Fédéral de la Fédération des Français à l’Etranger

 

Le Bureau Fédéral de la Fédération des Français à l’Etranger  salue l’ouverture de réflexions par le cabinet d’Hélène Conway, Ministre déléguée aux Français de l’Etranger, sur la réforme de l’Assemblée des Français à l’Etranger et partage le constat généralement exprimé de la nécessité de cette réforme afin d’améliorer les outils de la démocratie de proximité pour tous les citoyens où qu’ils résident.

Il rappelle son attachement au projet de la Fédération élaboré et voté en 2011 par ses militants et qui a pour but principal de réformer la gouvernance de l’AFE, de la doter de compétences et de créer des délégués consulaires.

Le but de toute réforme doit être une amélioration de la représentation des Français de l’Etranger avec une démocratisation des décisions les affectant directement. Cela passe à notre sens par les grandes orientations contenues dans le projet de la FFE, à savoir:

– Transformation de l’actuelle AFE en une assemblée démocratique dotée de compétences décisionnelles en matière d’éducation (co-tutelle sur l’AEFE, décision sur les critères de bourses), de réseau consulaire, d’action sociale (réforme du mode d’administration de la CFE, handicap à l’étranger) et culturelle, d’emploi et de formation professionnelle, recevant une dotation annuelle de l’Etat pour les exercer,

– Un redécoupage des circonscriptions afin qu’elles reflètent la réalité démographique,

– Des élections conformes au code électoral pour les élections locales en France: parité, règles de financement et de dépenses pour les campagnes, limitation du cumul des mandats, élections couplées avec des élections locales en France, une assemblée renouvelée en une fois, élisant son président parmi ses membres.

– Création de délégués consulaires élus dans le cadre des circonscriptions consulaires, à la représentation proportionnelle le même jour et dans les mêmes conditions que celle des conseillers à l’AFE. Ces délégués ont vocation à siéger à voix consultative dans les diverses commissions consulaires et former le collège électoral pour les élections sénatoriales avec les élus à l’AFE.

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